Baromètre Vente
Consultez le référentiel officiel des prix de l'immobilier (2025-2026)
Vente
Dossier à remettre au notaire
Vendeur
- Acte de propriété originale
- Livret foncier (zone cadastrée)
- Certificat cadastral CC6/CC4 (zone non cadastrée)
- Certificat de négatif
- Extrait de naissance
- Pièce d'identité
- Assurance CATNAT (bien bâti)
Acheteur
- Extrait de naissance
- Pièce d'identité
NB : Conformément à l'article 207 de la Loi de finances 2025, toute transaction immobilière doit obligatoirement être réglée par chèque ou virement bancaire.
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